FDD CORSICA
Fonds de dotation régi par la loi 2008-776 du 4 août 2008
et le décret 2009-158 du 11 février 2009.
STATUTS
TITRE I - CONSTITUTION
ARTICLE PREMIER - Constitution
Il est constitué par Les Fondateurs un fonds de dotation régi par la loi 2008-776 du 4 août 2008 et le décret 2009-158 du 11 février 2009.
ARTICLE 2 - Objet
Le fonds de dotation a pour objet de développer le mécénat culturel et de contribuer au rayonnement de la Corse.
Le fonds apportera prioritairement son soutien aux projets et actions présentés pour la conservation, le développement, la diffusion et le financement du savoir, de la culture, de l'art et du patrimoine.
Afin de permettre la réalisation de son objet, le fonds mettra en euvre tous les moyens qu'il jugera appropriés, et pourra prendre en charge des dépenses de toute nature en lien avec son objet.
ARTICLE 3 - Dénomination et siège social
Le fonds de dotation a pour dénomination: FDD CORSICA
Son siège est fixé à: 20000 AJACCIO
ARTICLE 4 - Durée
Le fonds de dotation est constitué pour une durée illimitée.
TITRE II - ADMINISTRATION
ARTICLE 5 - Conseil d'administration et comité d'investissement
Le fonds de dotation est administré par un conseil d'administration composé des 2 membres fondateurs et de membres désignés par les membres fondateurs pour une durée de 3 ans
renouvelable.
Dès lors que le montant de la dotation obtenue par le fonds excède un million d'euros, le Conseil d'administration nomme un Comité consultatif d'investissement. Ce Comité, s'il doit être nommé, est composé de trois personnalités extérieures au Conseil d'administration et chargées de lui faire des
propositions de politique d'investissement ou de gestion.
ARTICLE 6 - Fonctionnement du conseil d'administration
Les menmbres du Conseil d'administration, personnes physiques, doivent jouir du plein exercice de leurs droits civils.
En cas de décès, de démission, d'empêchement définitif ou de révocation d'un membre du Conseil d'administration, il sera pourvu à son remplacement dans les deux mois. Les fonctions de ce nouveau membre prennent fin à la date à laquelle aurait normalement expiré le mandat de celui qu'il remplace.
Le fonds de dotation est tenu de faire connaître, dans les trois mois, à l'autorité administrative tous les changements survenus dans son administration, notamment les changements de membres et les changements d'adresse du siège social.
Les fonctions de membres du Conseil d'administration sont gratuites.
Les remboursements de frais sont seuls possibles sur justificatifs, dans les conditions fixées par le Conseil d'administration, et selon les modalités définies le cas échéant par le règlement intérieur.
Le conseil d'administration peut se doter d'un ou plusieurs comités chargés de l'assister dans la mise en euvre de ses actions dont il fixe librement les attributions, l'organisation et les règles de fonctionnement suivant des modalités définies au règlement intérieur.
Il peut également créer ponctuellement des commissions de travail spécialisées, dont il fixe les missions et la composition suivant des modalités définies au règlement intérieur.
ARTICLE 7 - Réunions et délibérations du conseil d'administration
Le Conseil d'administration se réunit au moins une fois tous les six mois, sur convocation du président ou de la présidente, adressée par tous les moyens, huit jours au moins avant la date prévue pour la réunion, et chaque fois que le président ou la présidente l'estiment nécessaire.
I| délibère sur les questions mises à l'ordre du jour par son président ou sa présidente et sur celles dont l'inscription est demandée par l'un de ses membres.
La présence ou la représentation de la majorité des membres en exercice du Conseil d'administration est nécessaire pour la validité des délibérations. Si le quorum n'est pas atteint, il est procédé à une nouvelle convocation sans délai. Le Conseil d'administration peut alors valablement délibérer sans condition de quorum.
Sauf stipulations contraires, les délibérations du Conseil d'administration sont prisesà la majorité des suffrages exprimés. En cas de partage égal des voix, celle du président ou de la présidente est prépondérante.
Il est tenu un procès-verbal des séances.
ARTICLE 8 - Attributions du conseil d'administration
Le conseil d'administration est chargé d'administrer le fonds de dotation.
Notamment:
Il définit la stratégie du fonds et arrête son programme d'action;
Il vote le budget et ses modifications;
Il accepte ou refuse librement les libéralités et dotations consenties au fonds;
Il décide de faire appel à la générosité publique;
Il approuve le rapport d'activité établi conformément aux dispositions réglementaires en vigueur;
II discute et approuve, s'il y a lieu, les comptes de l'exercice clos qui lui sont présentés par le trésorier;
II désigne, parmi ses membres, un président, un trésorier ; la durée de leurs fonctions ne peut pas dépasser celle de leur mandat de membre du conseil. Ce dernier peut les révoquer de leurs fonctions dans le respect des droits de la défense;
Il désigne, s'il y a lieu, un commissaire aux comptes et un suppléant, choisis sur la liste mentionnée à l'article L 822-1 du Code de commerce;
Il fixe, le cas échéant, les conditions de recrutement et de rémunération du personnel. Il peut nommer undirecteur généal;
Il adopte, s'il y a lieu, un règlement intérieur.
ARTICLE 9 - Fonctionnement du comité d'investissement
Les membres du comité d'investissement sont désignés pour une durée de 1 an. Les membres sortants sont immédiatement rééligibles.
Tout membre du comité d'investissement qui n'a pas assisté, sauf motif valable, à 3 réunions consécutives est réputé démissionnaire d'office.
Le comité dinvestissement élit parmi ses membres, pour une durée de 1 an, son président. La durée du mandat du président ne peut pas dépasser celle de ses fonctions de membre du comité d'investissement.
ARTICLE 10 - Réunions et délibérations du comité d'investissement
Le comité d'investissement se réunit à la demande de son président, chaque fois qu'il le juge utile et au moins une fois par an.
Les membres du comité sont tenus d'assister personnellement aux séances. En cas dempēchement, un membre peut donner son pouvoir à un autre membre.
Les propositions du comité sont adoptées à la majorité simple des membres présents ou représentés.
En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante Si la voix du président du comité d'investissement est prépondérante.
|Il est tenu un procès-verbal des séances du comité.
ARTICLE 11 - Attributions du comité d'investissement
Il assiste le Conseil d'administration dans la définition de la politique dinvestissement du fonds de dotation. L'assistance au Conseil d'administration comporte notamment l'examen des questions sur lesquelles le Conseil sollicite son avis.
Le Comité consultatif dinvestissement suit la mise en ceuvre de la politique d'investissement du fonds. l est associé en tant que besoin aux réunions du Conseil d'administration, sans voix délibérative. Il propose ses orientations au Conseil d'administration et analyse les résultats des placements réalisés par ce dernier. Il alerte le Conseil d'administration sur les évolutions qui lui paraissent préoccupantes.
ARTICLE 12 - Pouvoirs du président
Le président représente le fonds de dotation dans tous les actes de la vie civile.
Il a tous les pouvoirs pour engager le fonds, intenter toutes actions en justice et représenter le fonds de dotation en justice, tant en demande qu'en défense.
Il convoque le conseil d'administration, fixe son ordre du jour et préside la réunion.
En cas d'empêchement provisoire du président pour une durée supérieure à 180 jours consécutifs, pour quelque cause que ce soit, le conseil désigne l'un des administrateurs pour exercer les fonctions du président jusqu'au terme de l'empêchement.
ARTICLE 13 - Pouvoirs du trésorier
Le trésorier encaisse ou fait encaisser les recettes et acquitte au fait acquitter les dépenses du fonds de dotation, sous son contrôle.
Il établit ou fait établir, sous son contrôle, la comptabilité du fonds.
ARTICLE 14 - Pouvoirs du directeur général
Un directeur général peut être nommé par le conseil d'administration pour diriger le fonds de dotation.
Notamment:
Il établit le rapport d'activité et le soumet à l'approbation du conseil d'administration;
Il prépare le budget et, après son adoption par le conseil, en assure I'exécution;
Il a autorité sur le personnel;
Il assiste, avec voix consultative, auxX réunions du conseil d'administration;
Il est chargé de transmettre au préfet, tous les ans, les documents requis par la réglementation en vigueur.
TITRE III - DOTATION ET RESSOURCES ANNUELLES
ARTICLE 15 - Dotation
Le fonds de dotation est constitué avec la dotation en capital initiale minimum de 15.000 euros prévue par le décret n° 2015-49 du 22 janvier 2015 et versée en numéraire par les membres fondateurs.
Cette dotation est consomptible et pourra être utilisée sur décision du Conseil d'administration statuant à la majorité des membres présents ou représentés.
Le fonds de dotation dispose des biens constituant la dotation pour l'accomplissement de son objet. Il peut procéder à leur aliénation dans les conditions prévues aux présents statuts. Cette dotation est accrue :
Des plus-values de cession réalisées dans le cadre de la gestion du patrimoine du fonds ;
Des biens meubles ou immeubles appartenant ou dévolus au Fonds de dotation;
Des autres dotations qui lui sont apportées.
ARTICLE 16 - Ressources du fonds
Les ressources du fonds peuvent comprendre
Les revenus de sa dotation;
Le produit des activités autorisées par les présents statuts;
Le produit des rétributions reçues pour services rendus;
Le produit des appels à la générosité publique qu'il a été autorisé à faire;
Toutes les autres recettes non interdites par les lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 17 -Exercice social et comptes annuels
L'exercice social du fonds commence le 1 janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
Par dérogation, le premier exercice commence le jour de la publication de la déclaration du fonds au Journal Officiel et se termine le 31 décembre 2022.
Le fonds établit chaque année des comptes qui comprennent un bilan, un compte de résultat et une annexe. lls sont établis suivant les règles énoncées par le règlement n° 99-01 du 16 février 1999 du Comité de la réglementation comptable, modifié pour les fondations et fonds de dotation suivant l'avis n° 2009-01 du 5 février 2009 du Conseil national de la comptabilité. ls font ressortir la traçabilité des dons affectés.
Ces comptes, certifiés le cas échéant par un commissaire aux comptes, doivent dans les six mois qui suivent la clôture de chaque exercice social, être transmis au préfet et publiés sur le site internet des Journaux officiels.
TITRE IV - MODIFICATIONS DES STATUTS ET DISSOLUTION
ARTICLE 18 - Modification des statuts
Les statuts ne peuvent être modifiés qu'avec l'accord et à la majorité absolue des membres du conseil d'administration statuant dans les conditions indiquées à I'article 7 des statuts.
ARTICLE 19 - Dissolution
Le fonds de dotation ne peut être dissous qu'avec l'accord et à la majorité absolue des membres du conseil d'administration statuant dans les conditions indiquées à l'article 7 des statuts.
Le conseil d'administration désigne alors un ou plusieurs liquidateurs chargés de procéder aux opérations de liquidation. Il attribue l'éventuel actif net subsistant à un autre fonds de dotation ou à une fondation reconnue d'utilité publique.
TITRE V - REGLEMENT INTERIEUR
ARTICLE 20 - Règlement intérieur
Le conseil d'administration peut, dans les conditions précisées article 7 des statuts, adopter un règlemernt intérieur pour préciser et compléter les règles de fonctionnement du fonds.
Fait à Ajaccio le 26 février 2022
Les Fondateurs